A..., représentée par Me Ghazi, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteure ; et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions / (…) / ».

La société FNAC a conclu une convention de garantie avec la société PPR, devenue la SA Kering, le 15 octobre 2012 au terme de laquelle la société PPR garantie la FNAC dès le premier euro de la sanction

Afin d'évaluer la provision pour garantie-plancher, provision mathématique visant à pallier les risques afférents à l'octroi d'une garantie-plancher dans le cadre de contrats d'assurance-vie en unité de

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions / () ". 4.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions / (…) / ». 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie et que l’arrêté contesté est entaché d’irrégularité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi, rapporteur ; - et les observations de Me Le Goff, représentant M. E, absent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ghazi Fakhr, première conseillère ; et les observations de Me B..., avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : M.

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi, rapporteur ; - et les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M. D, absent. Considérant ce qui suit : 1. M.

El Ghazi Z... est décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués, outre le véhicule qu'il conduisait, un autocar conduit par un chauffeur de la société Vermeulen Werchtersestwg

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteure ; - les conclusions de M.

De même, la société requérante fait valoir que la déductibilité des cotisations au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), créé en 1999 aux fins de garantir a minima les dépôts bancaires

Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. Le président rapporteur, A.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.