articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera

[W] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé, le 17 mai 2010, par l'association du Gardéra, aux droits de laquelle est venue l'association Emmaüs Gironde (l'association) à compter du 1er juin 2018

compétente, ce par application de l'article 470-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale" (arrêt, pages 9, 2 et 3) ; "et aux motifs adoptés que "sur l'action civile, le tribunal de céans se gardera

Du X..., la société Garnero carrosserie industrielle, le liquidateur judiciaire de la société Loca Transit et le liquidateur judiciaire de la société CTTP ; Attendu qu'en 1990, la société CTTP a assuré

constituent un obstacle à l'accès de Michèle X... à son terrain si bien qu'il n'est pas possible de statuer sur un éventuel dédommagement complémentaire ou de surseoir à ce sujet ; qu'enfin, le tribunal se gardera

clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail, que par une lettre du 10 avril 2000 Pascal Y... demandait à son employeur de le faire bénéficier de ce relèvement et qu'en contrepartie il gardera

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 février 2004), que la société Timeless, qui avait vendu à la société Garderobe

Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de l'association du Gardéra, dont le siège est Château

cadre d'une phase de rapprochement des équipes, qui a pour objet l'intégration du représentant de la société Garneray capital, M.B...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION APPARTENAIT A GARZARO, CONDUIT PAR LARTIGUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...

X... ou la société Galerie Ganesso et la société Targetplan, le président délégué par le premier président de la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de présomptions de fraude à l'encontre de la

moment de la recherche et de l'arrestation des auteurs, pour les mettre hors de causerais de sa disparition complète de la procédure, malgré la gravité de ses blessures et les séquelles qu'elle en gardera

du territoire concédé à la Sarl Carrosserie Mouttet un protocole d'accord a été envisagé en décembre 1997 en raison de l'existence de deux agents déjà présents sur le département 06, la Carrosserie Garnero

NEE GAGNERON, FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, POUR PRONONCER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA RADIATION DE CEUX-CI, RETIENT QU'ILS N'ETAIENT NI DOMICILIES NI RESIDANT A L'ADRESSE

DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE GAGNEROT

Mohamed X..., demeurant résidence Garderose, bâtiment F1, appartement n° 74, 33500 Libourne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M.

sociaux et pour avoir mis en œuvre, entre le 1er novembre 2008 et le 31 mai 2009, d'une part, des pratiques commerciales agressives, en l'espèce en donnant l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera

Jean-Marc X..., 2 / Mme Marie Eliane X..., demeurant ensemble Quartier Bas, Maison Gaineko Fitchea, 64990 Villefranque, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Pau