obtenir une prestation, qu'informé du caractère irrégulier de la démarche, il a néanmoins refusé de renoncer à cette pratique et a de plus, fait intervenir pour obtenir gain de cause, le commissaire Gasperini

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°/ la société Alcide de Gasperi

De Gasperis, Mme Fournillon/Albisetti, M. Hervieu, les conclusions de M.

Gasperi Y..., demeurant 85, Val Saint-Georges à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre européen d'enseignement en rééducation et réadaptation fonctionnelles (CEERRF), dont le siège social est 4, place de Gaspéri

par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°) de la société anonyme RMO travail temporaire, dont le siège est ..., 2°) de Mme Jacqueline A..., divorcée D..., demeurant 1, quai Agence de Gasparini

qui n'a pas procédé à des embauches en 2014 ; que la société verse au dossier les extraits du registre du personnel du groupe Roger Martin comprenant les sociétés Henri Martin , Sobibe, Setec, De Gasperis

Gasperini président, 2°/ à la société Douhaire Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Vivaci'l, 3°/

sociales ; qu'il convient d'écarter la portée de la décision pénale - d'ailleurs non produite - par laquelle le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé une relaxe de la société De Gasperis