Genicon (président), Mmes Fabienne Rayon et Christine Da Luz (assesseurs) et que, lors de l'audience des débats du 15 mars 2018, elle était composée de Mme Da Luz (présidente), de M.

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Genicon, président de chambre, Mme Da Luz, conseillère, qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent

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EQUIVALENTS AU DEFAUT DE MOTIFS ET PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR PRECISE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CHARTE PARTIE TYPE "GENCON

DES PARTIES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST SOUMISE A CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU TYPE "GENCON

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elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 5 rue Jean-François Gerbillon

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dénonce, auprès d'une administration qui est l'autorité de contrôle des entreprises, l'attitude de la direction dans les termes suivants : « il est devenu indiscutable que le suppléant et moi-même gênions