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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942
4 novembre 2020
4 novembre 2020
diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le délai fixé par l'article 386 du code de procédure civile est de deux ans ; que par courrier du 15 octobre 2014, Maître Gilbert
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110322
14 mai 2025
14 mai 2025
[I] [L], domicilié chez Colard, [Adresse 1], 2°/ au préfet de la Savoie, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, place
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