_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Groupement international de mécanique agricole (GIMA

AUX MOTIFS QUE « les sociétés Gimar font valoir en premier lieu que l'obligation à rémunération variable n'incombait qu'à la société Gimar & Cie et non à la société Gimar Participation.

en invalidité 2e catégorie le 29 novembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de congédiement en application des dispositions de la convention collective du GIMAR

X... engagé par la société GIMA à compter du 21 avril 1987 en qualité d'opérateur régleur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les heures de nuit de 1995 à février

fiche d'information transmise dès le 11 juin 2013 à l'ARS, au conseil général et au procureur de la République, que le 14 juin 2013, elle proposait au salarié une prise de contact avec la psychologue du GISMA

: VU L'ARTICLE 17 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, FEYDEL A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE IMMOBILIER RENOVATION PARISIENNE (LA SOCIETE GIRPA

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Gima.

[...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Groupement international de mécanique agricole (GIMA

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GIMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1972 FORT, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRMA, FUT TUE PAR

ainsi, quand ledit article exposait que " l'entremise de Christian X..., patron de la banque Gimar finance " avait eu pour " résultat : Gimar finance a été parachuté banquier d'affaires de Technip pourtant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du comité d'établissement de la société Gimas Roissy, pris en ses première, deuxième et

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MARTEL, CADRE LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME GIRPA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER RENOVATION PARISIEN (GIRPA), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 19 AVRIL 1971, A PROMIS

X..., notaire, la société civile immobilière La Croix Saint Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion, investissements immobiliers et agricoles (la GIMA), a vendu à la commune de Tournan

QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES " MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE " (MSC) A, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966, CHARGE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT INTERNATIONAL DE REASSURANCES ET ASSURANCES (GIRA

X... a été engagé le 21 avril 1987 en qualité d'agent d'agent de fabrication par la société Gima pour occuper ensuite le poste d'opérateur régleur ; qu'il a été affecté de juillet 1993 à février 2000 à

du contrat de travail, d'AVOIR dit que cette prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GIMA