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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02372
17 novembre 2011
17 novembre 2011
X..., engagé le 8 février 1999 par la société Groupe Goldstein en qualité de boucher, victime d'un accident du travail le 12 juillet 2001, a perçu de la sécurité sociale les indemnités journalières ; que
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592bc
29 mai 1979
29 mai 1979
VEUVE Y..., PRIS COMME CAUTIONS DES DETTES DE LA SOCIETE GOLDSTEIN ET CIE ENVERS LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CONCURRENCE DE LEUR ENGAGEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE PRODUITE INITIALEMENT PAR LA BANQUE
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