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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137223ccd580146773fb524
3 mai 1994
3 mai 1994
était la "sélection production et commercialisation des graines de betteraves sucrerie", et d'une lettre du groupement professionnel confirmant que la société n'exerçait pas l'activité de marchand grainier
Source officiellesoc
61372159cd580146773f3023
13 février 1991
13 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de production grainière, société anonyme ..., BP 368, Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f2304
27 mars 1990
27 mars 1990
, signée le 25 mai 1955, règle les rapports entre les producteurs grainiers et marchands grainiers et leurs employés des départements de Seine, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne,
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10973
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[O] lui faisait interdiction d'exercer l'activité de producteur grainier de la SAS [O] ; qu'en considérant, pour dire que M.
Source officiellesoc
6137211acd580146773f1037
5 décembre 1989
5 décembre 1989
licencié par lettre du 30 mars 1984 dans laquelle la société énonçait que ce licenciement était prononcé dans le cadre de l'article 31 de la convention collective de travail du personnel des producteurs grainiers
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51068
12 mars 1987
12 mars 1987
en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée, selon les pourvois, par les sociétés Clause SA, CFP, SFAS, Motorelite, Centrasif, SFTA, Semilex, la société de Production Grainière
Source officiellesoc
61372185cd580146773f476e
24 octobre 1991
24 octobre 1991
1981 par la société Maribo France en qualité de dactylo, a été licenciée pour cause économique le 31 octobre 1987 ; que, se prévalant des dispositions de la convention collective des entreprises grainières
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f19ab
12 juin 1990
12 juin 1990
fraction excédant ses ressources ; qu'à cet effet, un jugement du 2 février 1977 a prescrit aux notaires liquidateurs de rechercher les sommes que Mme Y... avait perçues de la société des Courses de Graignes
Source officielleciv2
613721b6cd580146773f663d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Christian X..., demeruant à Gragnac, Saint-Vivien-de-Médoc (Gironde), 3°/ de M. André A..., demeurant ..., au Verdon-sur-Mer (Gironde), 4°/ de M.
Source officielleciv1
61372118cd580146773f0ec4
19 décembre 1989
19 décembre 1989
cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Gustave, Mathias X..., 2°/ Madame Adrienne, Rose Z..., épouse de Monsieur X..., demeurant ensemble à Verneuil-sur-Vienne, Greignac
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410b1d
6 mars 2002
6 mars 2002
Christophe X..., demeurant Ferme du Ménage, 50620 Montmartin-en-Graignes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa4f
11 juin 2002
11 juin 2002
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une délibération du conseil municipal de Grignac-la-Nerthe
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52707
22 octobre 1996
22 octobre 1996
que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un supplément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51571
13 octobre 1988
13 octobre 1988
X..., entré au service de la Société de production grainière en 1977, a été nommé VRP à compter du 1er juillet 1978 et a été licencié en octobre 1983 en raison de son refus d'accepter un nouveau contrat
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51599
9 mai 1989
9 mai 1989
l'unité économique et sociale formée par les sociétés Clause SA, Clause France production, Française de travail artisanal, Foncière agricole de Servon, Motorelite, Centrasif, Semilex, de Production grainière
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd32f
10 mai 1995
10 mai 1995
X..., demeurant "Le Mémorial" à Saint-Jean de Daye Graignes (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed33c
12 novembre 1987
12 novembre 1987
(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°) de Mademoiselle Nadine H..., demeurant à Grignac (Aveyron), 2°)
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59131
9 janvier 1978
9 janvier 1978
S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES DE L'ACQUEREUR, CELUI-CI N'ETANT PAS UN PROFESSIONNEL DE MEME SPECIALITE QUI AURAIT PU AGIR A SES RISQUES ET PERILS, UN PRODUCTEUR GRAINIER
Source officiellesoc
61372353cd5801467740850e
5 mai 1999
5 mai 1999
du salarié, que ce dernier avait cessé de se présenter à son travail à l'issue de son arrêt pour maladie afin de se consacrer exclusivement au développement de sa propre entreprise, la Francilienne Grainière
Source officiellesoc
61372174cd580146773f3e3a
13 février 1991
13 février 1991
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Société foncière agricole de Servon : Vu l'article 27 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières et
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