était la "sélection production et commercialisation des graines de betteraves sucrerie", et d'une lettre du groupement professionnel confirmant que la société n'exerçait pas l'activité de marchand grainier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de production grainière, société anonyme ..., BP 368, Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt

INTIMÉE : SARL CONCORDE PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 875 815 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GRAIGNIC

, signée le 25 mai 1955, règle les rapports entre les producteurs grainiers et marchands grainiers et leurs employés des départements de Seine, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne,

Griffaton exerce notamment l'activité de producteur-grainier et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales

avocat au barreau de PARIS, toque : C0084 INTIMÉS Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnaud GRAIGNIC

Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004, substitué sur l'audience par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004

Maïs Angevin exerce l'activité de producteur-grainier et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales

[O] lui faisait interdiction d'exercer l'activité de producteur grainier de la SAS [O] ; qu'en considérant, pour dire que M.

licencié par lettre du 30 mars 1984 dans laquelle la société énonçait que ce licenciement était prononcé dans le cadre de l'article 31 de la convention collective de travail du personnel des producteurs grainiers

en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée, selon les pourvois, par les sociétés Clause SA, CFP, SFAS, Motorelite, Centrasif, SFTA, Semilex, la société de Production Grainière

1981 par la société Maribo France en qualité de dactylo, a été licenciée pour cause économique le 31 octobre 1987 ; que, se prévalant des dispositions de la convention collective des entreprises grainières

Graines Brivain exerce notamment l'activité de producteur-grainier, et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base " d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences

et que Monsieur [G] ne violait pas la clause de non concurrence; statuant à nouveau sur ce point dire que la clause de non concurrence visait bien l'activité de producteur grainier et que Monsieur [G]

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], SIRET n° [Adresse 1], représenté par Maître [Q] [S], Administrateur provisoire [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Arnaud GRAIGNIC

– Dyrektywa 2003/4/WE – Kompetencja państw członkowskich do wyłączenia z przewidzianego w tej dyrektywie pojęcia „organu władzy publicznej” organów pełniących funkcje o charakterze ustawodawczym – Granice

Odwołanie wzajemne - Wyznaczenie dwóch podmiotów odpowiedzialnych za realizację projektu - Żądanie zwrotu całości pomocy przez jeden z nich - Zakres uprawnień dyskrecjonalnych Komisji - Obiektywne granice

année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TEZIER, qui avait une activité de producteur-grainier

fraction excédant ses ressources ; qu'à cet effet, un jugement du 2 février 1977 a prescrit aux notaires liquidateurs de rechercher les sommes que Mme Y... avait perçues de la société des Courses de Graignes

Christian X..., demeruant à Gragnac, Saint-Vivien-de-Médoc (Gironde), 3°/ de M. André A..., demeurant ..., au Verdon-sur-Mer (Gironde), 4°/ de M.