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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dce

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE

Source officielle
CC

civ1

613720b7cd580146773edcec

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

Raymond BONSIGNOUR, sans profession, demeurant Le Logis Neuf, Villa Réjane, Allauch (Bouches-du-Rhône), 5°/ de Mademoiselle Maryse, Augusta, Juliette P., demeurant Quartier de Château Grombert, Traverse

Source officielle