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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
29 janvier 2020
O..., de la société civile immobilière la Guardiola, de la société civile immobolière Cauchy, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. M...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100474
5 juillet 2023
Par jugement du 13 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu Mme [O], coupable de fraude fiscale, et blanchiment, deux SCI, les sociétés Gauchy et la Guardiola (les SCI), dont Mme [O] est
soc
6079b0a59ba5988459c4f411
21 décembre 1977
RAPATRIEMENT EN FRANCE, ETE PRIS EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST QUI EN ASSURE LE SERVICE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME GUARDIOLA
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00531
28 février 2018
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 15 décembre 2017, et présentée par : - - - Mme Arlette X..., La société Cauchy, La société La Guardiola