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5 résultats pour « Guitton Forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[F] [K], fils du président de l'État de Guinée équatoriale, exerçant les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts. 3.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Guito en personne, escorté par les deux uniformes montant dans sa voiture.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200826

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Hervé X... et Mme Isabelle X... seront déboutés de leur demande à ce titre » ; 1°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 380-1, devenu L. 122-10, du code forestier, dans les forêts gérées par l'office national

Source officielle
CC

comm

ésistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

61372350cd58014677408288

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

, ou même d'une réticence dolosive pour avoir tu les menaces qui existaient sur les concessions forestières ; qu'en se bornant à rechercher si l'inexécution de la convention d'exploitation forestière

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jean-Pierre Vergne, représentant du ministère public et Mme Anicette Guillot, greffier ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que la cour d'appel, dont les mentions de l'arrêt font

Source officielle