CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722afcd5801467740013d
9 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guadauto, dont le siège social est sis
civ1
613723bdcd5801467740d8f8
4 juillet 2001
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Guadauto