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2 résultats pour « Gutadauro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722afcd5801467740013d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guadauto, dont le siège social est sis

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d8f8

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Guadauto

Source officielle