AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100956
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Hassan X... souhaitait être incinéré ; que si les appelants produisent en cause d'appel des attestations, elles n'établissent pas que Hassan X... souhaitait être inhumé selon le rite musulman et avait
Source officiellePage 1 sur 3
cr
613725f9cd58014677421fd9
24 avril 2001
24 avril 2001
Z... ne souffrant que d'une légère entorse au pouce ; que Hassan Z... reconnaît avoir dit au policier, M.
Source officielle