AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67f80d39cf40727a0043ba20
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HASDAY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DELUME ■ Charges de copropriété N° RG 24/15109 N° Portalis
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B, ayant pour avocat Me Hasday, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 009 071 075 485671 2018 0003880 en date du 23 avril 2018 mettant à sa charge la somme de 2 202,42 euros au
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