Y..., de Me Foussard, avocat de la société Habib Bank Limited, les conclusions de M.

visés au procès-verbal d'assemblée générale portant habilitation du syndic, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Habibi Y... du chef de contravention de

Allioui, demeurant à Fouquières les Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

à cet effet par le directeur général des impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier soumis au président du tribunal tel qu'il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents de

à cet effet par le directeur général des Impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier soumis au président du tribunal tel qu'il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents de

l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux professionnels et dépendances de la demanderesse ; "alors que, d'une part, faute d'avoir précisé que Christian X... était habilité

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 9 495,96 euros à titre de complément sur l'indemnité de licenciement en sus de celle de 6 261,25 euros déjà allouée par les

et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux d'habitation

. ; que l'ex-époux a interjeté appel de ce second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... bénéficie au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement

raison de la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a relevé qu'au 30 mai 1970, soit postérieurement (sic) à l'assignation de la SCI par la copropriété, il restait à habiller

appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la signification mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité

avril 2001 par Benoît Hild, inspecteur des Impôts, en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale 2, rue de Sélestat 67100 Strasbourg, spécialement habilité

X... inhérentes à la vie quotidienne et relatives notamment à la nourriture, à l'habillement, aux assurances et taxes, aux frais d'entretien divers et d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision

recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procébures fiscales l'ordonnance attaquée qui a autorisé la perquisition fiscale, sur le fondement de cet article, des locaux d'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

à ester en justice pour la défense de ces intérêts, indépendamment de l'habilitation spéciale qui lui est donnée par l'article 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne une infraction particulière

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 26 mars 1993), que, le 28 juillet 1989, les époux Y... ont signé un contrat en vue de la construction d'une maison d'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation