René de Haro, demeurant bâtiment A, rue Les Amphores, 69560 Saint-Romain-en-Gal, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Crédit lyonnais

Abdel Hamid Y..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit : 18/ de la Société des Habous et Lieux Saints

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me COSSA

est recevable à contester les taux de cotisations impactés par ces coûts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait inscrit au compte employeur 2017 de l'employeur le coût moyen

[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité

) devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et assujetties à ce titre au Fonds national d'aide au logement et au titre du versement de transport ; que le club COSD

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait des comptes employeur 2010, 2013, 2014, 2015 et 2016 du coût moyen des maladies litigieuses, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la société Vélo 2000, dont le siège est ..., 2 / de la société Haro

; qu'en jugeant que l'URSSAF Franche-Comté ne pouvait pas se prévaloir de sa qualité de délégataire de l'URSSAF Lorraine à l'égard des demandeurs au moment où elle leur a fait parvenir les appels de cotisations

prédominent : une cotisation fixée « per capita », une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale, une cotisation calculée d'après des ratios « mixés » ; qu'ainsi, lorsqu'un SSTI pratique

et les cotisations de ses membres, permettant l'accès à des activités pour un coût inférieur à leur coût réel, et participe à des actions répondant à un besoin social en permettant l'accès à la pratique

Hammou par leur médecin-conseil; que Mme X...

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

P... à ne payer à la CMSA de Franche-Comté que la somme de 5.039 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, sur les conséquences de la fraude, il résulte

moyens au taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. 3.

que l'arrêt attaqué a déclaré jean-Pierre X... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que, dès le premier trimestre de l'année 1991, la SA Cortex

X... en fonction des coûts supportés par celui-ci, le tribunal, qui n'a pas recherché quelle était l'économie réalisée par ce salarié du fait dudit avantage en nature, n'a pas donné de base légale à sa

de la délégation d'assurance dont a bénéficié la caisse de Crédit mutuel devait être compris dans le taux effectif global, et non le coût des cotisations d'assurance elles-mêmes, sans inviter au préalable

la vie dans les départements d'outre-mer comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la