..., PROPRIETAIRE DE 19 DES 100 PARTS DE 2 000 FRANCS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TOBEMA, A FAIT CONNAITRE AUX TROIS AUTRES ASSOCIES, JEAN, GALLI

LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUMAY S'ETAIT PORTE CAUTION DU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, SIS A ALGER, ET ACQUIS DE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS

Rhône-Alpes, assureur des biens sinistrés, a indemnisé les victimes par le versement des sommes de 287 976 francs et 575 952 francs acceptées par elles sur la base d'un rapport d'expertise du cabinet Galtier

Jean X..., demeurant Touloulou, Les Galbas, 97180 Sainte Anne (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit :

la portée des articles 1984 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers

Y... entre les mains de la SCI Castel Ginestière (la SCI) ; que le 28 novembre 2006, M. et Mme X..., agissant en qualité d'héritiers de leur fils Olivier X..., décédé, ont assigné la SCI devant un juge

X..., seul héritier d'T...

Thierry X..., domicilié [...] , tous trois agissant en qualité d'héritiers d'Odette A..., veuve X..., décédée le [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/01888 rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel