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CC

civ1

60794c949ba5988459c4619f

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

X..., membre de la SCP X..., Ysnel et Hutereau, notaires associés, en vue de la vente de son appartement, le syndicat des copropriétaires a demandé à cet officier public de lui faire connaître l'adresse

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f55e4

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Patrice Y..., demeurant résidence des Huttereaux à Saint-Germain d'Anxure à Alexain (Mayenne), 2°) les Assurances mutuelles agricoles du Maine, Groupama, caisse de réassurances mutuelles agricoles des

Source officielle