a Rurua les terres dont le partage est actuellement demandé ; que, par un jugement du 22 mai 1985, le tribunal de Papeete, saisi par les consorts B..., petits-enfants de Hutia a Rurua, a interprété le

La SCP Célice-Texidor-Périer n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 19 janvier 2022. 4. M.

droit le 30 mai 1997, par l'effet de la réception de la lettre de résiliation du 28 mai 1997, alors que, selon ses propres constatations, cette lettre ne comportait pas mise en demeure de payer sous huitaine

X..., qui l'avait fait valoir dans ses conclusions, n'avait pas été entendu, sans avoir au surplus constaté qu'il aurait été invité à y répondre dans la huitaine, la cour d'appel a violé le principe de

et de l'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la sommation délivrée le 12 décembre 1984, que précisant que "faute de régler intégralement le montant arriéré... dans la huitaine

chimique -expressément garantie par le contrat d'assurance- est l'apport d'un agent indésirable absent à l'état naturel dans le milieu marin; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la mortalité huîtrière

X... que ce dernier s'était électrocuté en touchant les câbles électriques qui reliaient le transformateur désaffecté à un poteau "haute tension" situé à une huitaine de mètres que l'exploitant de ces

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le compromis de vente du 15 décembre 2003, qui mettait à la charge des acquéreurs de justifier sous huitaine

transaction doit s'interpréter en faveur du premier ; que l'accord transactionnel constituait un tout ; qu'il est clair qu'il avait renoncé à certains avantages dans la mesure où il serait licencié "sous huitaine

suivant l'expiration du délai de trois jours ci-dessus, le vendeur pourra mettre l'acquéreur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier, de lui justifier sous huitaine

[J] à lui restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; que la société Informance

conditions du contrat de travail, par sa lettre du 24 juin 1988, laquelle a emporté accord des parties sur les conditions de la rupture du contrat de travail, a corrélativement fait courir le délai de huitaine

selon le moyen : 1 ) que la Société marseillaise de crédit, par courrier du 25 mai 1994, ayant mis en demeure Mme Y... de respecter les échéances du prêt contracté les 6 et 12 septembre 1992, sous huitaine

notre discussion concernant l'avancement des travaux, qui a eu lieu sur le terrain au début de ce mois, et en accord avec vous-même, nous vous saurions gré de bien vouloir entériner par écrit, sous huitaine

recours, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine

accepté par le locataire, sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir qu'aucune clause ne saurait imposer à un locataire ou acquéreur de matériel informatique d'apprécier dans un délai de huitaine

des sommes dues ; Attendu que la société Le logement français fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement alors, selon le moyen, "1 ) que l'indication purement formelle d'avoir à payer sous huitaine

l'ouvrage dans des réunions de chantier et consignées dans le procès-verbal de réception du 6 mars 1992 établi en présence des représentants des maîtres de l'ouvrage au point de les lever également sous huitaine

aucune référence ; qu'en énonçant, pour condamner la SCI Cette à rembourser à la SARL Les Châtaigniers le prix de ces travaux, que la lettre du 20 janvier 1999 valait mise en demeure d'engager sous huitaine