amie Colette Y..., laquelle lui avait demandé de conserver les articles quelques temps ; que les différents clients entendus ont déclaré que Guy Z... n'avait jamais démarché pour les "Porcelaines Impérial

[F] a été mis en redressement judiciaire le 5 juillet 2012, la procédure étant étendue aux SCI Impériale Fininvest, Impériale Patriminvest et Impériale Techinvest, trois sociétés dont il était le gérant

de Bastia ; que la cour d'appel a estimé qu'il résultait de la lecture exhaustive de cet arrêt du 2 août 1858 que la cour impériale de Bastia a reconnu la propriété des communes de [Localité 9] et de

d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie La Paternelle, venant aux droits de la compagnie AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ de la société anonyme Impérial

Bénabent, avocat de La Fédération de Russie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018), que le Gouvernement impérial

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) fixe les indemnités revenant à la société Rue impériale

renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la société Biolaris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors, selon le moyen, qu'un juge impartial

L'intéressé a, par l'intermédiaire d'un avocat substituant son conseil, Maître Impérial, interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Dôme Impérial, société anonyme

compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des lois du 17 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial

que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement constitutif de force majeure ou par un motif légitime et impérieux

bail ; Attendu que la société Mallet fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial

» ; 9°/ que le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que les conditions d'accès à une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent

; que le droit à un tribunal impartial prévoit que nul ne peut être juge et partie ; que le principe d'impartialité se distingue du principe d'indépendance, et que la seule garantie d'indépendance ne

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 2015), que la société SEITA, filiale du groupe Imperial

et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal impartial, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour

et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal impartial, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour

et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal impartial, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour