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5 résultats pour « Inès CAMPOS NOTIFICATION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229c5

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

K..., constaté que ceux-ci avaient la qualité de témoin assisté et ordonné la cancellation de la phrase "nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés"

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

dit B... a déposé plainte à l'encontre de l'organisme de formation Campus Management et de sa gérante Mme Irène X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00711

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

AGORA a modifié à plusieurs reprises, sans l'accord de l'intéressée, la rémunération de celle-ci ; qu'en outre, elle a déduit de la rémunération de Karine X... une partie du coût des inter-contrats du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

Résumé IA — à vérifier

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