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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229c5
4 mai 2000
.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
K..., constaté que ceux-ci avaient la qualité de témoin assisté et ordonné la cancellation de la phrase "nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés"
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
dit B... a déposé plainte à l'encontre de l'organisme de formation Campus Management et de sa gérante Mme Irène X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00711
31 mars 2010
AGORA a modifié à plusieurs reprises, sans l'accord de l'intéressée, la rémunération de celle-ci ; qu'en outre, elle a déduit de la rémunération de Karine X... une partie du coût des inter-contrats du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge
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