AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943289ba5988459c4121c
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'ARCHITECTE WEILL A GARANTIR EN TOTALITE, EN RAISON DE SES FAUTES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS MISES
Source officielleciv3
61372332cd58014677406b1f
3 mars 1999
3 mars 1999
Jean-Jacques X..., domicilié ..., M. Weil agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.
Source officielle