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3 résultats pour « Janowki »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721ddcd580146773f846f

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

copropriétaires du ..., représenté par son syndic, autorisé à cette fin par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 1979, a donné à bail, à usage commercial, à la "Maison Janowski

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430fa

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

ET QUE L'AGENT GENERAL QUI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS MAINTIENT OU RETABLIT SON ACTIVITE DANS CES CONDITIONS NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE MM VIDONNE ET JANOWSKI

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60bd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

droit soviétique, affrêteur du navire "Seagloss", dont le siège est 1/4 Zhdanova street à Moscou (URSS), 21°) la Lithunian shipping company, société de droit soviétique, dont le siège est 24 julius janonis

Source officielle