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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

N Y 92-14.465 formé par M. Jean-François Yc/Mme Joly Lyautey de Colombe

61372247cd580146773fba9f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Fabre, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt N 1065 D rendu le 27 octobre 1993 par la 21ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N Y 92-14.465 formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415d96

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Jean-Pierre Sardain, demeurant 10, rue Labordère, 87100 Limoges, 53 / de Mme Souad Tazi, demeurant 19, allée Le Gréco, 87100 Limoges, 54 / de Mme Christiane Texonnière, demeurant 19, rue Montesquieu

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Jean-Michel Gueranger, demeurant 12, place de Vénétie, 75013 Paris, 61 / de M.

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Brice Lagarce, - M. Jean-François Payet, - Mme Nadia Laube, - Mme Maryse Robert, - Mme Pascaline Ramin, - M.

Source officielle