Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372644cd580146774243e4
31 mars 2004
31 mars 2004
Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...
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61372525cd5801467741b543
4 avril 1991
4 avril 1991
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean
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6137253fcd5801467741c2f3
17 avril 1991
17 avril 1991
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et recel ; Vu le mémoire personnel
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61372537cd5801467741be9b
22 février 1989
22 février 1989
d'un procès équitable prévu par la convention susvisée, ont été méconnues " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin visé au moyen s'est constitué partie civile contre deux coaccusés
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6079a8459ba5988459c4c45d
1 septembre 1987
1 septembre 1987
Louis, inculpé, - Y...
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613726abcd580146774278b0
27 septembre 2005
27 septembre 2005
de l'affaire et la possibilité qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés
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61372655cd58014677424bef
18 janvier 2005
18 janvier 2005
de sa vie privée et familiale, notamment dans le mariage ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi
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6079a8cf9ba5988459c4f065
31 mars 2005
31 mars 2005
l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la cour d'assises a désigné Me Jean-Noël
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6137259ecd5801467741f470
29 avril 1998
29 avril 1998
; 3)"lesdits viols spécifiés à la question n°1 et qualifiés à la question n°2 ont-ils été commis par Jean-Claude Y... ?
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
tu rendrais un grand service à tes gosses et l'humanité car tu es la plus grande cocue. Tu as raté ta vie. Comment peux-tu te regarder dans une glace le matin sans vomir ?"
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