Jean-Louis R..., 22°/ M. Frédéric S..., 23°/ M. Jean-Philippe U..., 24°/ M. Patrick V..., 25°/ M. Christophe W..., 26°/ Mme Anne XX..., 27°/ M. Nicolas YY..., 28°/ M. Michel ZZ..., 29°/ M.

Jean-Yves X..., demeurant à Sauve (Gard), Mas de Sebens, route Villeseque, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatismes et techniques nouvelles (ATN), société anonyme, dont le siège est Le Clos de Villarceaux

Jean-Pierre H..., demeurant à Blaincourt (Aube), 78/ M. Gilles I..., demeurant ferme de la Borde à Bayel (Aube), 88/ M. Jean-Claude J..., demeurant à Bayel (Aube), 98/ M.

78000 Versailles, 26 / de la société en nom collectif Domaine de Villancy, dont le siège est 21, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, 27 / de la société civile immobilière (SCI) de la ZAC de Villarceau