Colette, Grand Sud, Gidem import, Man X..., Mazametaine de presse, Mazamet distribution, Michel A... holding, Michel A... services, A... étang de Berre, A... distribution, A...

) le Vieux Moulin de Chennevières, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean Parentaud & Jean Michel Fircowicz, notaires associés, dont le siège est ..., 3 / de la

Jean-Pierre H..., demeurant ..., 12 / de M. Michel I..., demeurant ..., 13 / de M. Patrick J..., demeurant ..., 14 / de Mme Viviane K..., demeurant ..., 15 / de M.

Hervé, Jean-Pierre et Michel Z... se sont engagés à acquérir les parts que M.

Jean-Marc et Hervé Z... et de Mme B..., épouse Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur, l'avis de M.

d'immobilisation de 100 000 francs qu'il voulait abandonner à Jean Z... puisqu'il n'avait pas l'intention d'acheter les parts de la SCI les Mercuriales et ce afin que Jean Z... use de son influence au

Jean-Raymond YV..., demeurant ..., 12°/ M. Michel YT..., demeurant à Saint-Izaire, 12420 Broquies, 13°/ M. René ZT..., demeurant à Lescure, 12430 Villefranche de Panat, 14°/ M.

Michel X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Y..., représentant des créanciers de M.

Jean-Claude X...

(Côte-d'Or), 68/ Mme Michèle O..., demeurant ... (Côte-d'Or), 78/ Mme Marie-France D..., demeurant ... (Côte-d'Or), 88/ M. Jean-Noël XW..., demeurant ...

Michel X..., demeurant à Ploufragan (Côtes-d'Armor), 2°/ M. Michel X..., demeurant à Ploufragan (Côtes-d'Armor), 3°/ M. J... Acquitter, demeurant ... (Côtes-d'Armor), 4°/ Mme Q...

Jean-Pierre I..., demeurant ..., 27 / M.

Jean Christophe, né le 23 octobre 1971, tous trois demeurant ..., 2°) Monsieur Jean-Paul Y..., notaire associé à la SCP AMEDE-DERUAZ-GOUTARD, titulaire d'un office notarial, demeurant à Thones (Haute-Savoie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X... et son fils, M. Jean-François X... (M.

il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » ; que Jean-Michel

Michel, 13°) Madame P... Laurence, née K..., 14°) Monsieur U... Michel, 15°) Madame U... Marie-Louise, née GUILLEMOT, 16°) Monsieur T... Henri, 17°) Madame T...

Jean Pierre Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), 3°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Yves A..., demeurant ... (Haute-Savoie), 5°/ de M. O... BON, demeurant ..., 6°/ de M.

Jean-Louis, ès qualités, 38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X...