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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Nous Jean-Michel Gentil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, étant en notre cabinet, Vu l'information suivie contre X des chefs de : 1- escroqueries, 2- abus

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