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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
21 novembre 2007
TREYNET - No du dossier 18406 assisté de Me Gisèle Z...
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6253ca56bd3db21cbdd8abb8
26 mars 2008
26 mars 2008
délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt
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6253ca56bd3db21cbdd8abb3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu
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6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
13 septembre 2007
PAOLO, dénommée BANQUE PALATINE, dont le siège est 52 Avenue Hoche-75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité INTIMEE Représentée par Me Jean-Michel
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6253ca00bd3db21cbdd89cc4
29 octobre 2007
29 octobre 2007
SCP FIEVET-LAFON Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans
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6253c9dfbd3db21cbdd89695
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Chambre : 3ème No RG : 03/4728 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE
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6253ca15bd3db21cbdd89fd8
14 janvier 2008
14 janvier 2008
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JANVIER
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6253cb47bd3db21cbdd8d3c0
18 février 2010
18 février 2010
de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 07 / 5593 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Michel TREYNET -SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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6253ca60bd3db21cbdd8adb2
11 mars 2008
11 mars 2008
Expéditions délivrées le : à : Me Jean- Michel TREYNET SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.
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6253cb07bd3db21cbdd8cb3f
6 octobre 2008
6 octobre 2008
: 05/01132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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6253c9e8bd3db21cbdd89898
25 octobre 2007
25 octobre 2007
représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI Avoués-No du dossier 00017541 Rep/ assistant : Me Michel GAUDART DE SOULAGES (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** TELEVISION FRANCAISE
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6253ca14bd3db21cbdd89fbb
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2005F798 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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6253ca02bd3db21cbdd89d08
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : B No RG : 3229/03 Expéditions exécutoires Expéditions
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6253ca50bd3db21cbdd8aa79
21 février 2008
21 février 2008
Le Ministre de l' Economie des Finances et de l' Industrie Me Jean- Michel TREYNET Copie au Ministère Public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE
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6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Michel TREYNET -Ministre de l'économie des finances et de l'industrie Copie au ministère public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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6253c9fabd3db21cbdd89b76
18 octobre 2007
18 octobre 2007
LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur Philippe X... ... 94220 CHARENTON LE PONT représenté par Me Jean-Michel
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6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
6 septembre 2007
délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu
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6253c9ccbd3db21cbdd893f4
4 octobre 2007
4 octobre 2007
: à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP BOMMART MINAULT (2) SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel
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6253c9e5bd3db21cbdd89821
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel
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6253c941bd3db21cbdd87bd7
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de
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