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1 résultats pour « Jean-baptiste GEAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372174cd580146773f3e33

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Jean-Baptiste K..., demeurant à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques), "Herauritz Colaenia", 2°/ Mme Marie-Claire XV..., demeurant à Urt (Pyrénées-Atlantiques), "Chantzea", quartier Les Bordes, 3°/ Mme Marie-Paule

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