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cr

61372617cd58014677422e30

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

. ; que, cependant, elle a attesté par écrit le 17 mars 1994 qu'elle s'était rendue au magasin de chaussures Jordan à Saint-Avold, que Patricia Y... qui la servait était allée en réserve et " se trouvant

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f982b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Villecharles, prise en sa qualité de donataire usufruitière légale de feu Joseph Barda et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Anne, Rose X... née le 8 mars 1976, 3 / de Mlle Johanna

Source officielle