AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cf9ba5988459c4f062
12 avril 2005
12 avril 2005
Enfance et Partage, concernant les conditions dans lesquelles des fillettes étaient traitées par leur oncle, Gabriel X..., fonctionnaire à l'Unesco, le procureur de la République a sollicité et obtenu la levée
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f58ae
19 février 1992
19 février 1992
X..., ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), 5°) Mme Georgette D..., née Y..., demeurant ..., 6°) Mme Judith B..., née D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1990 par la cour
Source officielle