dont l'appréciation ne saurait être subordonnée à la constatation préalable d'un débet ou d'une qualité de comptable de fait; et aux motifs adoptés que le sursis à statuer ne doit être ordonné par le juge

- TR780 à 8 000 francs) et (CCD- TRV70 à 12 000 francs), un magnétoscope (SLV- ES800 à 5 000 francs) et un vidéo-projecteur (CPJ- 100E à 9 000 francs) et indique les prix de début de gamme de certains

Unitel, sont parties à un pacte d'actionnaires conclu le 15 décembre 2000 et comportant une clause d'arbitrage par un tribunal siégeant à Paris, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI

Je n'ai jamais travaillé pour ce client " ; que AVAX explique qu'ayant conçu des doutes sur l'existence de liens non dévoilés entre M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement, condamné M.

Y..., solidairement avec Mme Z..., à payer à la société CCM Obernai Ottrott, aux droits de laquelle vient la CCM du Pays de Sainte-Odile, la somme de 138.948,66 €, avec intérêts au taux de 7,50% l'an et

X..., engagé le 6 août 2001 en qualité de "responsable Equipe Support Clients" par la société Coca-Cola entreprise, a été licencié pour faute grave le 8 février 2005, après mise à pied conservatoire ;

La société Sorelec fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation est le juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

[R] expliquait que les parts de la société Bady qu'il détenait « 'avaient pas de valeur au relatif de l'activité déficitaire de cette dernière » (concl.

CREDIT AGRICOLE avait admis, par un aveu judiciaire résultant d'une lettre du 20 mars 2002 qu'il avait citée dans ses conclusions, que sa créance de 7. 500. 000 francs lui avait été remboursée (cf. concl

et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges

V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coca-Cola entreprise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2014),

X... ; - que la société GL Events CCCL a proposé à M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CCM à payer aux époux [E] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts ; alors que le juge de l'exécution connaît

[G] a été engagé le 2 janvier 2001 par la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle vient la société Coca Cola European Partners France (CCEP) désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners

, la rupture du contrat est imputable exclusivement à la société CCM ; 1°) ALORS QUE toute mise en demeure est inutile en présence d'une inexécution avérée ; qu'en déboutant la CCM de sa demande tendant