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1 résultats pour « Julie FAIZENDE Pôle »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société CPSI, a formé le pourvoi n° X 19-25.557 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle

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