CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00282
3 février 2016
374 euros un an plus tôt et le fait que la société avait été assigné en redressement judiciaire par l'URSSAF le 28 octobre 2010 ; qu'en se fondant essentiellement sur des événements postérieurs pour juger
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200036
5 janvier 2017
la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante sur les effets d'un défaut de transmission de la constitution de l'avocat de l'intimé via le RPVA