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2 résultats pour « Julie VIDAL RPVA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00282

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

374 euros un an plus tôt et le fait que la société avait été assigné en redressement judiciaire par l'URSSAF le 28 octobre 2010 ; qu'en se fondant essentiellement sur des événements postérieurs pour juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200036

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante sur les effets d'un défaut de transmission de la constitution de l'avocat de l'intimé via le RPVA

Source officielle