AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin

responsable de la rupture de la digue sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné

[F] a été engagé par la société Esterra à compter du 5 juin 1973 en qualité d'équipier de collecte de déchets ; qu'il a, le 31 mars 2007, été victime d'un accident du travail à la suite duquel il n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Estrade, société à responsabilité limitée, dont le siège

Les sociétés Fiducial Real Estate et Fiducial gérance ont ensuite assigné M.

BEN X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de l'Entreprise ESTRADE

Ce délai expirait le 9 juin 2008 à minuit. Le point de départ de l'astreinte doit être fixé au 10 juin 2008.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° H 16-10.167

attaqué, que la société Rezéenne de transports (société Rezéenne), qui avait été chargée, par la société Landfrut, d'organiser l'acheminement de fruits d'Espagne en Pologne, s'est substituée la société Estra

X... a été engagé, à compter du 4 juillet 1988, en qualité de conducteur d'unité de conditionnement puis de conducteur d'encartonneuse par la société Cereal partners France, d'abord par contrat à durée

le 10 mai 2000, la société Bergerat Monneyeur (la société Bergerat) a acquis de la société Aquiter une pelle hydraulique en vue d'une opération de "lease back" au bénéfice de cette société ; qu'en juillet

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ETAIT REMPLIES, C'EST A-DIRE SI L'ENTREPRISE ESTRA

; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Neu que sur le pourvoi incident formé par la société Traitex ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1991) que le 8 juillet

22 juin 2007, la société VEOLIA PROPRETE a acquis 108 actions Esterra auprès de l'indivision successorale de Monsieur A..., portant sa participation de 44, 67 % à 44, 93 % ; que le 28 janvier 2008, VEOLIA

X... et Y... ont été engagés respectivement le 1er juillet 1996 et à partir du mois d'octobre 1998 par la société Esterra ; qu'ils ont travaillé, l'un et l'autre, le 1er mai 2008 qui se trouvait correspondre