___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton

la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société LG médical, dont le siège est avenue des Temples modernes à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), 2 / de la société Faure Plouton

, dont le siège est Mairie de Julienas, 69840 Julienas, 23 / du syndicat communal de Lachassagne, dont le siège est Mairie de Lachassagne, 69480 Lachassagne, 24 / du syndicat viticole de Lantignie

[F], engagé en qualité d'assistant de direction, à compter du 1er juillet 2017, par la société Plouton Das, devenue la société Clément [Localité 3] RN6 et actuellement dénommée CMFCN6, a été licencié pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans son numéro 116 des mois de juillet-août

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M.

Le 7 juillet 2021, M.

[C] [Y], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse

Y... aurait touché le camion en se rabattant brutalement devant lui et sans rechercher si ce n'était pas plutôt le camion qui avait heurté la camionnette en refusant de décélérer sa vitesse excessive;

1990 puis, par dépêches à en-tête du Gouvernement territorial des 12 juillet et 7 septembre 1990, notifiait à Julien X... son agrément et son accord pour la signature d'un bail de longue durée ; que

Frédéric Y..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Julien-L'Ars (Vienne), 38/ du syndicat CGT Urbain, dont le siège est situé ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes (Interfel), a assigné, le 2 juin

formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du 20 juin

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Moussa X..., demeurant actuellement ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Denis et compagnie, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en exercice, demeurant pour ce audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin