AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

malgré le prononcé de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014, il y a lieu de prononcer une astreinte définitive qui sera justement évaluée à la somme de 15 000 euros », la cour d'appel,

manière abusive. 9 En statuant ainsi, sans caractériser l'abus du droit d'agir en justice du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

justice. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin

que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice

cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est palais de Justice

son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié

2°/ que pour établir que son licenciement a été prononcé en raison de son action en justice, M.

Z..., qu'il était justifié aux débats de démarches amiables afin d'aboutir à un partage amiable devant M. E..., notaire, et que M. N...

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il a justifié de l'étendue et

, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par la salariée de son droit d'agir en justice

, qu'il n'était pas justifié d'une décision de la commission exécutive d'engager l'action en justice et que, par suite, le secrétaire avait, en introduisant l'action, excédé ses pouvoirs, le tribunal judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'en l'espèce, la sentence attaquée, qui déclare y avoir lieu à annulation de la vente puis consacre le transfert de propriété et, après avoir affirmé ne pas pouvoir évaluer le préjudice, organise sa "juste