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2 résultats pour « König »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200789

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, König

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Autriche, § 94; CEDH, 28 Juin 1978, König c. B..., § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c.

Source officielle