Eberhard König. 2.

König.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Bundesfinanzhof - Németország.#185-73. sz. ügy.

Pareille situation était de nature à conduire le Dr König à différer trop longtemps, vu son âge, la recherche d’une nouvelle activité.

D’après elle, le Dr König l’avait en outre importunée à plusieurs reprises de même qu’une collègue.

König. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # Case 185-73.

de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée la "convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 28 juin 1978 et 10 mars 1980 dans l'affaire König

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "Convention");   Having regard to the judgments of the European Court of Human Rights in the König

  König v.

  König c. Slovaquie (n o 39753/98)   Violation de l’article 5 § 4 Le requérant, Erich König, est un ressortissant slovaque né en 1970.

On 10 May 1973 the applicant confessed to the police in West Berlin that she had killed her father at a rubbish dump near Königs Wusterhausen in the German Democratic Republic (GDR) in July 1972.

Knightley et Harold Evans comme requérants offrait un intérêt; elle ne voit pas pourquoi elle ne se conformerait pas à la solution adoptée dans l’arrêt König précité (p. 19, par. 26).

La notion même de "droits et obligations de caractère civil" se trouvait au centre de l’affaire König.

   Selon la jurisprudence de la Cour, "la notion de ‘droits et obligations de caractère civil’ ne peut" s’interpréter par simple "référence au droit interne de l’État défendeur" (arrêt König

  One group of cases originates in the case of König v.

"Only the character of the right at issue is relevant" (see the above-mentioned König judgment, Series A no. 27, p. 30, para. 90). 27.

Harold Evans, as applicants, was of value and sees no reason for not following the solution adopted in the above-mentioned König judgment (p. 19, par. 26).

  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, pp. 29-30 par. 88-89).

laquelle de l’arrêt est devenu définitif   Décision de clore 29032/95 Feldek 12/07/2001 12/10/2001 798e réunion, juin 2002 32686/96 Marônek 19/04/2001 19/07/2001 783e réunion, février 2002 39753/98 König

Autriche en 1998, et quatre de ses membres, qui résident à Vienne   : trois ressortissants autrichiens, Martin David, Christoph Leisegang et Erich Cibulka, et une ressortissante allemande, Ute König