CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme J
613721ddcd580146773f841c
16 juillet 1993
que, nonobstant la qualification improprement donnée par eux à leur demande d'appel incident, les ayants droit de la victime avaient en réalité appelé en intervention forcée devant la cour d'appel Mme Kech