rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Kermoor

Stéphane Kellian, placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 ; qu'à la suite d'un plan de cession de l'entreprise, leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 à la société Kemos

Oceanis, ont formé le pourvoi n° G 23-14.819 contre l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Kemo

étaient salariées de la société Stéphane G..., placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 dont l'activité a été reprise le 1er janvier 2003, dans le cadre d'un plan de cession, par la société Kemos

Jean-Yves X..., demeurant lotissement de Kermorr, à Ile Tudy (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par

redressement judiciaire le 23 novembre 2002 dont l'activité a été reprise le premier janvier 2003, dans le cadre d'un plan de cession, par la société Smalto Holding, à laquelle s'est substituée la société Kemos

judiciaire ; qu'en revanche, la contestation de l'ordre des licenciements relève toujours de la compétence exclusive du juge judiciaire ; que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de l'UES Kemos

croire qu'elle a omis de passer des écritures comptables et minore son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; QUE, de même, le premier juge a exposé que la SAS Stéphane Kélian (anciennement Kemos

Accessoires de leurs demandes de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU'il est constant que du 1er avril 2005 au 22 août 2005 la société L. alors dénommée Kemos puis Stéphane Kelian, a avancé en compte