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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00669
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maurefilms, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mascareignes Kino
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10543
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Maurefilms, Mascareignes Kino et Lory, de la SCP Gadiou
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