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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200299
19 février 2015
Francke, président, en l'absence de Mme Klajnberg empêchée ; Qu'en l'état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300388
25 mars 2009
. ; AUX MOTIFS QUE la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Françoise Landoz, président, de Mme Claude Françoise Kueny, conseiller et de Mme Véronique Klajnberg, conseiller ; que