Apollis, Lassalle, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lahalle-Dervilliers

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour les époux X...

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la prescription de l'action publique a été interrompue le 27 septembre 1996 par la première demande d'enquête transmise par le procureur de la République de Laval

lois de procédure applicables à la date des actes d'instruction n'a été commise ; que les pièces qui, selon les prévenus et la SAEC, n'ont pas été communiquées par le service des Douanes, telles la copie

., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bull. 1995, IV, n° 193 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 26 juin 2024, pourvoi

les trois sociétés avaient cordonné leurs comportements, au plan national, dans le cadre des procédures de délégation de service public en matière de transport collectif urbain, mis en oeuvre une coopération

enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie

détient un élément de preuve, le juge doit lui enjoindre de le produire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'huissier avait saisi divers documents dans les locaux des sociétés Jones Lang Lassalle

Djihad ; il convient de souligner que des liens ont été établis lors de l'enquête entre ces documents et leur origine et des communiqués de presse faisant état des menaces particulièrement précises et violentes