AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lalitte, Travaux Publics, dont le siège est à Dieppe (Seine-maritime

[D] ont chacun acquis de la société Gambetta L'Hay Lallier un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier devenu la copropriété « SDC Les parisiennes ». 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Lalla, 4°/ M. Omar X... Moulay, 5°/ Mme Amina X... Lalla, 6°/ Mme Zahra X...

Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc)

Mohamed X..., 2°/ Mme Rkia X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants Hassna X..., Hakima X... et Laila X..., 3°/ M.

X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Saint-Lallier (Isère), Saint-Hilaire du Rosier, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations

Sylla, 2 / de Mme Lala YI... YG..., 3 / de M. Ladji B..., 4 / de Mme Assa P..., 5 / de M. Mohamed XF..., 6 / de M. Reda YA..., 7 / de M.