Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00188
3 mars 2021
3 mars 2021
mentions de l'arrêt civil attaqué que celui-ci a été prononcé par la cour d'assises d'appel « où siégeaient : Mme Xavière Siméoni, conseillère près la cour d'appel de Paris, présidente, Mme Camille Leautier
Source officiellesoc
61372149cd580146773f2888
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Lucien Jurek, demeurant 90, rue Pierre Léostic à Dunkerque (Nord), 71°/ de M. Christian Mahieu, demeurant 19, rue Chanzy à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 72°/ de M.
Source officielle