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cr

613725a0cd5801467741f504

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président, de Mme Lelouarn-Jean-Pierre, juge au tribunal de grande instance du Mans, assesseur, et de Mme Chandes, juge placé auprès du premier président

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