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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f504
31 mars 1999
Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président, de Mme Lelouarn-Jean-Pierre, juge au tribunal de grande instance du Mans, assesseur, et de Mme Chandes, juge placé auprès du premier président
5ème Chambre
DTA_2201189_20221103
3 novembre 2022
Marseille, constatant l'endommagement, lors d'une manœuvre d'accostage effectuée par le navire " Vento Di Tramontana ", appartenant à la société Arkas, du système de défense du poste 155, situé sur ledomaine
1ère chambre
DTA_2101853_20221019
19 octobre 2022
Thomas Gros, rapporteur public, - et les observations de Me Ledouarin, représentant l'ONF. Considérant ce qui suit : 1. M.